La Convention internationale pour la protection des végétaux
| cg.contributor.affiliation | Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation | en |
| cg.howPublished | Formally Published | en |
| cg.issn | 1011-0046 | en |
| cg.journal | Spore | en |
| cg.number | 55 | en |
| cg.place | Wageningen, The Netherlands | en |
| dc.contributor.author | Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation | en |
| dc.date.accessioned | 2015-03-23T11:06:55Z | en |
| dc.date.available | 2015-03-23T11:06:55Z | en |
| dc.identifier.uri | https://hdl.handle.net/10568/60706 | |
| dc.title | La Convention internationale pour la protection des végétaux | en |
| dcterms.abstract | Cette convention, entrée en application en 1952, est périodiquement révisée. Elle prévoit la mise en place de services nationaux de protection des végétaux et la délivrance de certificats phytosanitaires. Elle fixe également des obligations... | en |
| dcterms.accessRights | Limited Access | en |
| dcterms.bibliographicCitation | CTA. 1995. La Convention internationale pour la protection des végétaux. Spore 55. CTA, Wageningen, The Netherlands. | en |
| dcterms.description | Cette convention, entrée en application en 1952, est périodiquement révisée. Elle prévoit la mise en place de services nationaux de protection des végétaux et la délivrance de certificats phytosanitaires. Elle fixe également des obligations pour les importations et la coopération internationale et propose un mode de règlement deé litiges. Les Etats qui adhèrent à ce texte s'engagent à coopérer et à mettre sur pied des organisations régionales de protection des végétaux, qui constituent des bureaux de coordination veillant à l'élaboration et au respect de la législation, de techniques de contrôle et de traitement, de normes et de la certification. Plusieurs de ces organisations existent déjà en Asie, en Afrique, sur le continent américain, dans les Caraïbes, en Europe et dans le Pacifique sud. Une centaine de pays ont signé cette Convention, plus de 60 ne l'ont toujours pas fait. Une nouvelle responsabilité incombe désormais à la Convention : l'élaboration de recommandations, principes directeurs et normes destinés au GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce). Les membres admettent que des restrictions injustifiées liées à la mise en quarantaine pourraient être utilisées comme des obstacles non tarifaires. Point essentiel : la « transparence », qui garantit que les restrictions à l'importation sont clairement exposées aux partenaires commerciaux et que l'analyse des risques liés aux ravageurs est le mécanisme qui permet de déterminer ces restrictions. Les pays qui ratifient la Convention et en acceptent les principes directeurs, recommandations et normes, sont inattaquables aux termes des règles du GATT | en |
| dcterms.isPartOf | Spore | en |
| dcterms.issued | 1995 | en |
| dcterms.language | fr | en |
| dcterms.publisher | Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation | en |
| dcterms.type | News Item | en |