Rapport de la Cour des comptes sur le régime communautaire des restitutions à l'exportation
| cg.contributor.affiliation | Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation | en |
| cg.coverage.region | ACP | |
| cg.coverage.region | Africa | |
| cg.coverage.region | Caribbean | |
| cg.coverage.region | Oceania | |
| cg.howPublished | Formally Published | en |
| cg.identifier.url | http://agritrade.cta.int/fr/Archives/Newsletter-Agriculture/2003/Aout-2003 | en |
| cg.journal | Agritrade | en |
| cg.number | Août 2003 | en |
| cg.place | Wageningen, The Netherlands | en |
| cg.subject.cta | MARKETING | en |
| cg.subject.cta | COMMERCE | en |
| dc.contributor.author | Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation | en |
| dc.date.accessioned | 2015-03-30T07:16:36Z | en |
| dc.date.available | 2015-03-30T07:16:36Z | en |
| dc.identifier.uri | https://hdl.handle.net/10568/63958 | |
| dc.title | Rapport de la Cour des comptes sur le régime communautaire des restitutions à l'exportation | fr |
| dcterms.abstract | La Cour des comptes européenne a publié le 7 juillet... | en |
| dcterms.accessRights | Open Access | |
| dcterms.bibliographicCitation | CTA. 2003. Rapport de la Cour des comptes sur le régime communautaire des restitutions à l'exportation. Août 2003. CTA, Wageningen, The Netherlands. | en |
| dcterms.description | La Cour des comptes européenne a publié le 7 juillet 2003 un rapport spécial sur le régime des restitutions à l'exportation de l'UE, qui explique : * comment fonctionne le système ; * pourquoi il est nécessaire ; * comment il est financé aujourd'hui (3,5 milliards d'euros de budget). La principale question que pose ce rapport est de savoir si le système fonctionne « de manière efficace et transparente ». Selon le rapport, « la Commission dispose certes de la plupart des informations nécessaires, mais celles-ci ne sont pas toujours complètes, ni actualisées ». De plus, la Commission n'a pas toujours les données nécessaires pour évaluer « la différence entre les cours pratiqués dans l'UE et ceux en vigueur sur les marchés internationaux ». Par exemple, dans le secteur de la viande bovine, la Commission a admis qu'elle n'est pas en mesure d'assurer un contrôle suffisamment minutieux pour déterminer si les subventions agricoles sont supérieures ou non aux écarts de cours constatés entre les marchés mondiaux et celui de l'UE. Dans le secteur des produits laitiers, l'audit mené par la Commission elle-même sur les cours du lait écrémé et du lait entier en poudre ont montré que le montant des subventions compensait largement les écarts de cours sur une grande partie des périodes auditées. Dans l'ensemble, la Cour des comptes note en conclusion que « la façon dont la Commission fixe les montants des restitutions n'est pas suffisamment claire », en particulier pour la viande bovine, les produits laitiers et, dans une moindre mesure, les céréales. Elle reconnaît toutefois que la Commission est en voie d'apporter de nombreux changements au système, sur la base des observations de la Cour. Comment: Les montants compensatoires excessifs versés systématiquement aux producteurs de l'UE grâce au système de restitutions à l'exportation ne peuvent qu'entraîner des distorsions de concurrence, notamment sur les marchés ACP où l'UE est fortement présente (par exemple, pour les produits laitiers exportés vers l'Afrique). C'est là un sujet qui pourrait continuer de susciter quelque inquiétude. | en |
| dcterms.isPartOf | Agritrade | en |
| dcterms.issued | 2003 | |
| dcterms.language | fr | |
| dcterms.publisher | Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation | en |
| dcterms.type | News Item |