L'UE soumet à l'OMC un document sur les subventions et mesures compensatoires

cg.contributor.affiliationTechnical Centre for Agricultural and Rural Cooperationen
cg.coverage.regionACPen
cg.coverage.regionAfricaen
cg.coverage.regionCaribbeanen
cg.coverage.regionOceaniaen
cg.howPublishedFormally Publisheden
cg.identifier.urlhttp://agritrade.cta.int/fr/Archives/Newsletter-Agriculture/2002/Decembre-2002en
cg.journalAgritradeen
cg.numberDécembre 2002en
cg.placeWageningen, The Netherlandsen
cg.subject.ctaMARKETINGen
cg.subject.ctaCOMMERCEen
dc.contributor.authorTechnical Centre for Agricultural and Rural Cooperationen
dc.date.accessioned2015-03-30T07:16:43Zen
dc.date.available2015-03-30T07:16:43Zen
dc.identifier.urihttps://hdl.handle.net/10568/64017
dc.titleL'UE soumet à l'OMC un document sur les subventions et mesures compensatoiresen
dcterms.abstractL'objectif principal de cette proposition est de...en
dcterms.accessRightsOpen Accessen
dcterms.bibliographicCitationCTA. 2002. L'UE soumet à l'OMC un document sur les subventions et mesures compensatoires. Décembre 2002. CTA, Wageningen, The Netherlands.en
dcterms.descriptionL'objectif principal de cette proposition est de rendre plus efficace le cadre actuel de réglementation des subventions et mesures compensatoires. S'agissant du secteur agricole, les propositions de la Commission devraient avoir un effet sur : * une clarification de la définition des 'subventions' afin d'éviter leur déguisement ; * le renforcement des mesures destinées à contrecarrer les institutions qui pourraient fournir des subventions sous l'influence discrète des gouvernements ; * la mise en place de règles claires et détaillées sur tous les types de subventions des exportations, basées sur le régime OCDE en vigueur ; * la mise en place de mécanismes pour pénaliser les subventions partiales ou cachées ; * l'examen bienveillant d'un paquet de mesures spéciales et différentielles en matière de subventions pour les pays en développement.en
dcterms.isPartOfAgritradeen
dcterms.issued2002en
dcterms.languagefren
dcterms.publisherTechnical Centre for Agricultural and Rural Cooperationen
dcterms.typeNews Itemen

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