Récupération de fonds mal utilisés

cg.contributor.affiliationTechnical Centre for Agricultural and Rural Cooperationen
cg.coverage.regionACPen
cg.coverage.regionAfricaen
cg.coverage.regionCaribbeanen
cg.coverage.regionOceaniaen
cg.howPublishedFormally Publisheden
cg.identifier.urlhttp://agritrade.cta.int/fr/Archives/Newsletter-Agriculture/2003/Septembre-2003en
cg.journalAgritradeen
cg.numberSeptembre 2003en
cg.placeWageningen, The Netherlandsen
cg.subject.ctaMARKETINGen
cg.subject.ctaCOMMERCEen
dc.contributor.authorTechnical Centre for Agricultural and Rural Cooperationen
dc.date.accessioned2015-03-30T07:16:49Zen
dc.date.available2015-03-30T07:16:49Zen
dc.identifier.urihttps://hdl.handle.net/10568/64066
dc.titleRécupération de fonds mal utilisésen
dcterms.abstractLa Commission européenne a approuvé, ...en
dcterms.accessRightsOpen Accessen
dcterms.bibliographicCitationCTA. 2003. Récupération de fonds mal utilisés. Septembre 2003. CTA, Wageningen, The Netherlands.en
dcterms.descriptionLa Commission européenne a approuvé, le 22juillet 2003, la décision de récupérer 115,25 millions € , destinés au financement de l'agriculture et mal utilisés par certains Etats membres de l'UE. Ce qui est en cause, ce sont des procédures de contrôle inadéquates ou la non conformité des dépenses agricoles avec les règles de l'UE. Tous les fonds à récupérer proviennent de trois pays, la Grèce, l'Italie et la France. 62,5% du total , soit 73,43 millions € concernent la Grèce, dont 45,14 millions pour des défauts dans les systèmes de contrôle de l'huile d'olive, des plantes à fibres, et des semences. 22,25 millions € sont réclamés à l'Italie au titre de défauts de contrôle dans le secteur des fruits et légumes, pour un total de 35,3 millions € ; la France devra rendre 46,52 millions € pour des défauts dans les visites d'inspection des cultures arables. Les Etats membres étant responsables de la mise en oe uvre des dispositifs communautaires et du décaissement des fonds, la Commission doit s'assurer que tous les fonds sont dépensés en conformité avec les règles de l'UE. Les Etats qui ne se sont pas conformés à ces règles doivent rendre l'argent. Comment: Les problèmes de conformité avec les règles communautaires posent d'importantes questions s'agissant de la 'flexibilité' qu'il y a lieu d'accorder aux Etats membres dans la mise en oeuvre de la PAC réformée. Cette flexibilité débouchera-t-elle sur plus d'abus du système et conduira-t-elle à une augmentation de la récupération des fonds mal utilisés ou génèrera-t-elle une plus grande tolérance à la 'non-conformité'?en
dcterms.isPartOfAgritradeen
dcterms.issued2003en
dcterms.languagefren
dcterms.publisherTechnical Centre for Agricultural and Rural Cooperationen
dcterms.typeNews Itemen

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